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Marie-Hélène Folch Castillo

162 route de Nérac
47600 Francescas

Tél. : 05 53 97 67 00
Fax : 05 53 97 09 85 
Mail : presdumoulin@gmail.com

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RCS : Agen 377 526 959

TVA Intracom : FR 62 377 526 959

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Médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l'amiable leurs différents avec les professionnels. Conformément à l'article L611-4 du Code de la consommation, sont exclus du champ de compéentce du médiateur de la consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins.

Ce nouveau driot pour les consommateurs résulte d'une ordonnance rendue le 20 août 2015, transposant une directive européenne du 21 mai 2013.

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le résident ou son représentant légal.

Coordonnées du médiateur à la consommation 

Association des médiateurs européens (AME)

AME CONSO

11 Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01

Téléphone : 09.53.01.02.69.

Site internet : www.mediationconso-ame.com